C-2, r. 0.1 - Règlement sur les conditions et modalités des dépôts, fonds et portefeuilles de la Caisse de dépôt et placement du Québec

Texte complet
13. Les intérêts à payer sur les dépôts à terme, de même que le principal des dépôts à terme échus, sont versés au compte de dépôts à vue du déposant.
D. 118-2012, a. 13.